Article 3
Le fait de pénétrer à l'intérieur de la ZNAR sans autorisation du titulaire de l'autorisation est passible des sanctions prévues à l'article L. 1333-13-12 du code de la défense.
Arrêté du 27 septembre 2018 modifiant la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Cruas-Meysse
NOR : TREK1824875A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/27/TREK1824875A/jo/article_3
Texte n°3