Article 3
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter des allocations dues au titre du mois de novembre 2018.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAA1822428D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/31/SSAA1822428D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/31/2018-948/jo/article_3
Texte n°1
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter des allocations dues au titre du mois de novembre 2018.
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