Article 3
Pour le renouvellement des comités techniques spéciaux de service des directions d'administration centrale mentionnés à l'article 1er sont institués les bureaux de vote spéciaux et les sections de vote détaillés en annexe.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRS1828152A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/24/AGRS1828152A/jo/article_3
Texte n°37
Pour le renouvellement des comités techniques spéciaux de service des directions d'administration centrale mentionnés à l'article 1er sont institués les bureaux de vote spéciaux et les sections de vote détaillés en annexe.
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