Arrêté du 26 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2003 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et agents comptables des organismes du régime général de sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SSAS1829510A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/26/SSAS1829510A/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.