I. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente ordonnance, notamment les résultats équivalents à atteindre lorsqu'il est dérogé à une règle de construction.
II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les organismes mentionnés aux articles 5 et 6 transmettent à l'autorité administrative ou à un organisme placé sous son contrôle les données relatives aux opérations de construction mises en œuvre en application de la présente ordonnance, afin que ces données puissent être rassemblées et diffusées, dans le respect du secret des affaires.