Article 4
Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2018.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMD1825496D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/30/ARMD1825496D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/30/2018-933/jo/article_4
Texte n°13
Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2018.
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