Article 3
La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-932 du 29 octobre 2018 modifiant les dispositions du code de la défense relatives à la sécurité des traitements de données à caractère personnel comportant la mention de la qualité de militaire
NOR : ARMD1826094D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/29/ARMD1826094D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/29/2018-932/jo/article_3
Texte n°12