Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2019.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMD1826094D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/29/ARMD1826094D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/29/2018-932/jo/article_2
Texte n°12
Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2019.
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