Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 octobre 2018 portant délégation de signature (cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire)
NOR : TREC1828377A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/17/TREC1828377A/jo/article_2
Texte n°9