Article 3
L'autorisation mentionnée à l'article 1er prend effet à la date à laquelle l'Autorité de sûreté nucléaire constate que la société Orano Cycle s'est conformée aux obligations mentionnées à l'article 2.
Décret n° 2018-927 du 29 octobre 2018 autorisant la société Orano Cycle à prendre en charge l'exploitation des installations nucléaires de base n° 93, n° 138 et n° 168 actuellement exploitées par la société Eurodif-Production, la Société auxiliaire du Tricastin et la Société d'enrichissement du Tricastin (SET) sur le site du Tricastin (départements de la Drôme et de Vaucluse)
NOR : TREP1816467D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/29/TREP1816467D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/29/2018-927/jo/article_3
Texte n°2