Arrêté du 26 octobre 2018 portant délégation de signature (cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations)

Version INITIALE

NOR : PRMX1829665A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/26/PRMX1829665A/jo/article_2

Texte n°1