Décret n° 2018-919 du 26 octobre 2018 relatif à l'expérimentation d'un dispositif de médiation en cas de différend entre les entreprises et les administrations

Version INITIALE

NOR : ECOM1825682D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/26/ECOM1825682D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/26/2018-919/jo/article_3

Texte n°6

Article 3


La demande de médiation est adressée au médiateur des entreprises au moyen du formulaire de saisine figurant sur son site internet et comportant :
1° L'identité et l'adresse de la personne présentant la demande ;
2° L'administration et, le cas échéant, le service compétent au sein de celle-ci, ou l'entreprise avec laquelle cette personne a un différend ;
3° L'objet du différend ;
4° L'engagement de confidentialité.
Elle est accompagnée de tout élément utile à la résolution du différend.