Assemblée nationale
Session ordinaire de 2018-2019

Documents parlementaires
Dépôt du mercredi 24 octobre 2018
Dépôt d'un projet de loi organique

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2018, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au renforcement de l'organisation des juridictions.
Ce projet de loi organique, n° 1350, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

Dépôt de projets de loi

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2018, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.
Ce projet de loi, n° 1342, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2018, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice.
Ce projet de loi, n° 1349, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

Dépôt de propositions de loi

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2018, de M. Jean-Marie Sermier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à mieux accompagner les élus locaux confrontés aux stationnements illicites des gens du voyage.
Cette proposition de loi, n° 1344, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2018, de M. Jean-Christophe Lagarde et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative au financement de la recherche oncologique pédiatrique par l'industrie pharmaceutique.
Cette proposition de loi, n° 1345, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2018, de M. Paul-André Colombani et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative au rétablissement de la continuité territoriale des soins en matière de déplacements médicaux depuis la Corse vers le continent.
Cette proposition de loi, n° 1346, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2018, de M. Louis Aliot, une proposition de loi visant à donner un caractère obligatoire à l'interdiction d'exercice d'activités professionnelles ou bénévoles au contact de mineurs et de majeurs protégés aux personnes condamnées pour des faits d'atteinte sexuelle sur mineur, de diffusion et de détention de documents pédopornographiques, de pédophilie, d'agressions et de viols sur majeurs protégés.
Cette proposition de loi, n° 1347, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2018, de M. Pierre-Henri Dumont et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à légiférer en matière de nouveaux engins électriques.
Cette proposition de loi, n° 1348, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.

Dépôt d'une proposition de résolution

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2018, de M. Damien Abad et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les activistes antispécistes violents et sur les atteintes à la « liberté alimentaire ».
Cette proposition de résolution, n° 1343, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

Dépôt d'un rapport sur une proposition de résolution

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2018, de M. Vincent Bru et Mme Coralie Dubost, un rapport, n° 1341, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de résolution européenne de Mme Coralie Dubost et M. Vincent Bru, rapporteur de la commission des affaires européennes relative au respect de l'Etat de droit au sein de l'Union européenne (n° 1300) :
Annexe 0 : Texte de la commission.