Assemblée nationale
Session ordinaire de 2018-2019
Documents parlementaires
Dépôt du mercredi 24 octobre 2018
Dépôt d'un projet de loi organique
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2018, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au renforcement de l'organisation des juridictions.
Ce projet de loi organique, n° 1350, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de projets de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2018, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.
Ce projet de loi, n° 1342, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2018, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice.
Ce projet de loi, n° 1349, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2018, de M. Jean-Marie Sermier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à mieux accompagner les élus locaux confrontés aux stationnements illicites des gens du voyage.
Cette proposition de loi, n° 1344, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2018, de M. Jean-Christophe Lagarde et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative au financement de la recherche oncologique pédiatrique par l'industrie pharmaceutique.
Cette proposition de loi, n° 1345, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2018, de M. Paul-André Colombani et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative au rétablissement de la continuité territoriale des soins en matière de déplacements médicaux depuis la Corse vers le continent.
Cette proposition de loi, n° 1346, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2018, de M. Louis Aliot, une proposition de loi visant à donner un caractère obligatoire à l'interdiction d'exercice d'activités professionnelles ou bénévoles au contact de mineurs et de majeurs protégés aux personnes condamnées pour des faits d'atteinte sexuelle sur mineur, de diffusion et de détention de documents pédopornographiques, de pédophilie, d'agressions et de viols sur majeurs protégés.
Cette proposition de loi, n° 1347, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2018, de M. Pierre-Henri Dumont et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à légiférer en matière de nouveaux engins électriques.
Cette proposition de loi, n° 1348, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'une proposition de résolution
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2018, de M. Damien Abad et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les activistes antispécistes violents et sur les atteintes à la « liberté alimentaire ».
Cette proposition de résolution, n° 1343, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'un rapport sur une proposition de résolution
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2018, de M. Vincent Bru et Mme Coralie Dubost, un rapport, n° 1341, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de résolution européenne de Mme Coralie Dubost et M. Vincent Bru, rapporteur de la commission des affaires européennes relative au respect de l'Etat de droit au sein de l'Union européenne (n° 1300) :
Annexe 0 : Texte de la commission.
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du mercredi 24 octobre 2018, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale les textes suivants :
12822/18 LIMITE. - Mesures restrictives en raison de la situation au Burundi - réexamen - décision et règlement d'exécution.
12823/18 LIMITE. - Mesures restrictives à l'encontre de la République de Guinée - examen - Décision et règlement d'exécution.
13006/18 LIMITE. - Position commune 2001/931/PESC du Conseil relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme et règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.
13290/18 LIMITE. - Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée.
13290/18 ADD 1 LIMITE. - Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée - Annexe.
13292/18 LIMITE. - Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée.
13292/18 ADD 1 LIMITE. - Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée - Annexe.
12676/18. - Décision du Conseil portant nomination des membres du comité scientifique et technique.
13223/18. - Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP). Nomination de M. Ivan ŠÓŠ (SK), membre dans la catégorie des représentants des organisations de travailleurs.
13275/18. - Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de M. Francisco Javier PINILLA GARCIA, membre titulaire pour l'Espagne, en remplacement de M. Javier MAESTRO ACOSTA, démissionnaire.
13276/18. - Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. Nomination de M. Francisco Javier PINILLA GARCIA, membre titulaire pour l'Espagne, en remplacement de M. Javier MAESTRO ACOSTA, démissionnaire.
COM (2018) 660 final. - Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2018 de l'application, par la Suisse, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures.
D057151/04. - Règlement de la commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges.
D057189/03. - Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de linuron présents dans ou sur certains produits.
D057190/03. - Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II et V du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'iprodione présents dans ou sur certains produits.
D058388/02. - Règlement (UE) de la Commissionmodifiant les annexes II, III, IV et V du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de chlorantraniliprole, de clomazone, de fenpicoxamide, de cyclaniliprole, de fenazaquine, de fluoxastrobine, de lambda-cyhalothrine, de mépiquat, d'huile d'oignon, de thiaclopride et de valifénalate présents dans ou sur certains produits.
D058881/02. - Règlement (UE) de la Commission établissant des exigences d'écoconception applicables aux serveurs et aux produits de stockage de données conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (UE) n° 617/2013 de la Commission.
13014/18 LIMITE. - Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela.
13016/18 LIMITE. - Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela.
13089/18 LIMITE. - Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée.
13092/18 LIMITE. - Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée.
Textes transmis en application du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de la proportionnalité annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Par lettre du mercredi 24 octobre 2018, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à M. le président de l'Assemblée nationale le texte suivant :
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 516/2014 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne le réengagement, ou l'affectation à d'autres actions relevant des programmes nationaux, du reste des montants engagés pour soutenir la mise en œuvre des décisions (UE) 2015/1523 et (UE) 2015/1601 du Conseil [COM (2018) 719 final].
C. - Saisine du Conseil constitutionnel
Saisine en date du 24 octobre 2018, présentée par plus de soixante députés en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, portant sur la loi pour l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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