Décret n° 2018-910 du 23 octobre 2018 modifiant le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat

Version INITIALE

NOR : CPAF1821576D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/23/CPAF1821576D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/23/2018-910/jo/article_5

Texte n°17

Article 5


Le premier alinéa de l'article 15 est ainsi modifié :
1° La référence à l'indice brut 966 est remplacée par la référence à l'indice brut 985 ;
2° A compter du 1er janvier 2020, la référence à l'indice brut 985 est remplacée par la référence à l'indice brut 995.