Article 20
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 octobre 2018 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers)
NOR : ECOP1828830A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/22/ECOP1828830A/jo/article_20
Texte n°27