Arrêté du 22 octobre 2018 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers)

Version INITIALE

NOR : ECOP1828830A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/22/ECOP1828830A/jo/article_19

Texte n°27

Article 19


L'arrêté du 20 juin 2018 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers) est abrogé.