Article 19
L'arrêté du 20 juin 2018 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers) est abrogé.
République
Française
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NOR : ECOP1828830A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/22/ECOP1828830A/jo/article_19
Texte n°27
L'arrêté du 20 juin 2018 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers) est abrogé.
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