Arrêté du 16 octobre 2018 portant modification des conditions d'inscription du dispositif d'assistance électrique à la propulsion pour fauteuils roulants manuels ALBER E-MOTION de la société INVACARE POIRIER SAS inscrit au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SSAS1828235A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/16/SSAS1828235A/jo/article_2

Texte n°21