Arrêté du 22 octobre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration avec contrôle périodique au titre de la rubrique n° 2731-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Version INITIALE

NOR : TREP1813028A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/22/TREP1813028A/jo/article_14

Texte n°8

Arrêté du 22 octobre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration avec contrôle périodique au titre de la rubrique n° 2731-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Article 14


Contrôle aux frais de l'exploitant.
L'inspection des installations classées peut, à tout moment, prescrire la réalisation des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol et la réalisation d'un contrôle tel que prévu à l'article 6.4 (odeurs). Les frais de prélèvement et d'analyses sont à la charge de l'exploitant.