Décision n° 2018-BO-4 du 6 septembre 2018 portant reconduction de l'autorisation accordée à la SARL Pyrénéenne de Télévision d'utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre dans la zone de Bayonne du service de télévision à vocation locale en clair dénommé TVPI

Version INITIALE

NOR : CSAR1827523S

Texte n°94

Article 1


L'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique dont est titulaire la SARL Pyrénéenne de Télévision en application de la décision n° 2009-473 du 30 juin 2009 susvisée pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre et en haute définition du service de télévision à vocation locale dénommé TVPI est reconduite à compter du 3 juillet 2019 jusqu'au 2 juillet 2024.