Article 9
La décision n° INTC1800888S du 17 janvier 2018 portant délégation de signature (direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale) est abrogée.
Décision du 19 octobre 2018 portant délégation de signature (direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale)
NOR : INTC1828759S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/10/19/INTC1828759S/jo/article_9
Texte n°9