Décision du 19 octobre 2018 portant délégation de signature (direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale)

Version INITIALE

NOR : INTC1828759S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/10/19/INTC1828759S/jo/article_5

Texte n°9

Article 5


Délégation est donnée au sein du centre national de formation des motocyclistes de la police nationale (CNFMPN), à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions, à :
M. Laurent Gaubert, commandant de police, chef du centre national de formation motocycliste de la police nationale.