I. - Délégation est donnée à M. Patrick Hamon, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur de l'immigration irrégulière et des services territoriaux, directement placé sous l'autorité du directeur central et de la directrice centrale adjointe de la police aux frontières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
II. - Délégation est donnée, à la sous-direction de l'immigration irrégulière et des services territoriaux, à M. Pascal Jacquot, commissaire de police, adjoint au sous-directeur de l'immigration irrégulière et des services territoriaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.