Article 7
Le Premier ministre et la ministre des armées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-894 du 17 octobre 2018 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant ou abrogeant diverses dispositions réglementaires
NOR : ARMD1820314D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/17/ARMD1820314D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/17/2018-894/jo/article_7
Texte n°5