Article 2
Le présent décret s'applique aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er octobre 2018.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAS1826505D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/16/CPAS1826505D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/16/2018-891/jo/article_2
Texte n°31
Le présent décret s'applique aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er octobre 2018.
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