Article 1
A l'article 5 du décret du 30 décembre 2017 susvisé, la valeur : « 0,8 » est remplacée par la valeur : « 4,4 ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAS1826505D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/16/CPAS1826505D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/16/2018-891/jo/article_1
Texte n°31
A l'article 5 du décret du 30 décembre 2017 susvisé, la valeur : « 0,8 » est remplacée par la valeur : « 4,4 ».
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