Arrêté du 10 octobre 2018 relatif au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules

Version INITIALE

NOR : MTRD1819027A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/10/MTRD1819027A/jo/article_13

Texte n°26

Article 13


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.