Arrêté du 10 octobre 2018 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SSAA1827700A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/10/SSAA1827700A/jo/article_2

Texte n°20

Article 2


Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail et décisions unilatérales suivants :


A. - Accords d'entreprise et décisions unilatérales
I. - SOS Villages d'enfants (75009 Paris)


Accord d'entreprise du 14 décembre 2017 relatif à la revalorisation de la grille des aides familiaux.