Arrêté du 10 octobre 2018 fixant le modèle de légende du document graphique du règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur

Version INITIALE

NOR : MICC1821343A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/10/MICC1821343A/jo/article_3

Texte n°16

Article 3


Le directeur général des patrimoines et le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.