Arrêté du 10 octobre 2018 fixant le modèle de légende du document graphique du règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur

Version INITIALE

NOR : MICC1821343A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/10/MICC1821343A/jo/article_2

Texte n°16

Article 2


Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux plans de sauvegarde et de mise en valeur pour lesquels l'architecte chargé de la conception est désigné postérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté.