Article 2
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux plans de sauvegarde et de mise en valeur pour lesquels l'architecte chargé de la conception est désigné postérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MICC1821343A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/10/MICC1821343A/jo/article_2
Texte n°16
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux plans de sauvegarde et de mise en valeur pour lesquels l'architecte chargé de la conception est désigné postérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté.
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