Article 3
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2015 portant application des dispositions du décret n° 2015-1822 du 29 décembre 2015 portant création d'une indemnité spécifique de technicité
NOR : TRAA1821954A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/3/TRAA1821954A/jo/article_3
Texte n°41