Arrêté du 3 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2015 portant application des dispositions du décret n° 2015-1822 du 29 décembre 2015 portant création d'une indemnité spécifique de technicité

NOR : TRAA1821954A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/3/TRAA1821954A/jo/texte
JORF n°0238 du 14 octobre 2018
Texte n° 41
Version initiale


Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le décret n° 2015-1822 du 29 décembre 2015 portant création d'une indemnité spécifique de technicité ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2015 portant application des dispositions du décret n° 2015-1822 du 29 décembre 2015 portant création d'une indemnité spécifique de technicité,
Arrêtent :


  • Dans le tableau de l'annexe de l'arrêté du 29 décembre 2015 susvisé, après les mots :
    « Assistant d'administration de l'aviation civile »
    sont insérés les mots :
    « Infirmiers de l'Etat relevant du ministère chargé de la santé
    « Infirmiers et infirmières des services médicaux des administrations de l'Etat relevant du ministre chargé de la santé ».


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.


  • Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 octobre 2018.


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des personnels,
C. Tranchant


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
D. Charissoux

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