Décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018 modifiant le fonctionnement de l'organisme paritaire prévu au IV de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure

Version INITIALE

NOR : CPAF1819685D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/12/CPAF1819685D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/12/2018-887/jo/article_4

Texte n°35

Article 4

Au premier alinéa de l'article R. 114-6-6 du même code, après les mots : " toute personne ayant été entendue, sont ajoutés les mots : ", à l'exception du rapporteur qui assiste à la délibération sans y prendre part.