Article 4
Au premier alinéa de l'article R. 114-6-6 du même code, après les mots : " toute personne ayant été entendue, sont ajoutés les mots : ", à l'exception du rapporteur qui assiste à la délibération sans y prendre part.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAF1819685D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/12/CPAF1819685D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/12/2018-887/jo/article_4
Texte n°35
Au premier alinéa de l'article R. 114-6-6 du même code, après les mots : " toute personne ayant été entendue, sont ajoutés les mots : ", à l'exception du rapporteur qui assiste à la délibération sans y prendre part.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.