Article 3
Au premier alinéa de l'article R. 114-6-5 du même code, le mot : " président " est remplacé par les mots : " rapporteur désigné par le président ".
Décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018 modifiant le fonctionnement de l'organisme paritaire prévu au IV de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure
NOR : CPAF1819685D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/12/CPAF1819685D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/12/2018-887/jo/article_3
Texte n°35