Article 1
La liste des zones du territoire national interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur figure en annexe I du présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMD1824595A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/12/PRMD1824595A/jo/article_1
Texte n°2
La liste des zones du territoire national interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur figure en annexe I du présent arrêté.
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