Décret n° 2018-872 du 9 octobre 2018 portant organisation et fonctionnement de la chambre nationale des commissaires de justice et des commissions de rapprochement des instances locales représentatives des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire

Version INITIALE

NOR : JUSC1820481D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/9/JUSC1820481D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/9/2018-872/jo/article_5

Texte n°7

Décret n° 2018-872 du 9 octobre 2018 portant organisation et fonctionnement de la chambre nationale des commissaires de justice et des commissions de rapprochement des instances locales représentatives des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire

Article 5


Le bureau de la chambre nationale est composé du président, du trésorier et du secrétaire respectif de la section des huissiers de justice et de la section des commissaires-priseurs judiciaires.
La présidence du bureau national est assurée par le président de la section des huissiers de justice. La vice-présidence est assurée par le président de la section des commissaires-priseurs judiciaires.
Le trésorier du bureau national est le trésorier de la section des commissaires-priseurs judiciaires. Le trésorier adjoint est le trésorier de la section des huissiers de justice.