Décret n° 2018-872 du 9 octobre 2018 portant organisation et fonctionnement de la chambre nationale des commissaires de justice et des commissions de rapprochement des instances locales représentatives des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire

Version INITIALE

NOR : JUSC1820481D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/9/JUSC1820481D/jo/article_29

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/9/2018-872/jo/article_29

Texte n°7

Décret n° 2018-872 du 9 octobre 2018 portant organisation et fonctionnement de la chambre nationale des commissaires de justice et des commissions de rapprochement des instances locales représentatives des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire

Article 29


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Toutefois, les articles 1er, 2, 3, 11, 13 et 23 ainsi que le premier alinéa de l'article 10 et les II et III de l'article 27 et le VI de l'article 28 entrent en vigueur au lendemain de la publication du présent décret.