Article 4
Recensement.
Un recensement des territoires entourés d'une clôture tels que définis par l'article L. 424-3 du code de l'environnement est réalisé sans délai par le préfet.
Arrêté du 8 octobre 2018 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière de chasse et d'activité forestière dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique
NOR : AGRG1827322A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/8/AGRG1827322A/jo/article_4
Texte n°64