Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
Arrêté du 1er octobre 2018 portant modification des conditions d'inscription des stents retrievers SOLITAIRE II et SOLITAIRE PLATINUM de la société MEDTRONIC France inscrits au titre V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SSAS1826656A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/1/SSAS1826656A/jo/article_2
Texte n°45