Décret n° 2018-852 du 4 octobre 2018 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de la Martinique

Version INITIALE

NOR : TRER1822552D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/4/TRER1822552D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/4/2018-852/jo/article_10

Texte n°13

Article 10


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.