Décret n° 2018-852 du 4 octobre 2018 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de la Martinique

Version INITIALE

NOR : TRER1822552D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/4/TRER1822552D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/4/2018-852/jo/article_8

Texte n°13

Article 8


Pour la Martinique, l'objectif de déploiement des dispositifs de charge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables est fixé à 240 bornes de recharge alimentées à partir d'électricité renouvelable en 2023.
Pour la Martinique, les obligations prévues à l'article L. 224-7 du code de l'environnement sont complétées par une demande de réalisation d'une étude technico-économique préalable pour les collectivités territoriales et leurs groupements. La date d'application est fixée au 1er janvier 2019.
Les obligations prévues à l'article L. 224-8 du code de l'environnement sont identiques à celles applicables en métropole. La date d'application est fixée au 1er janvier 2019.