Article 15
L'arrêté du 7 juin 2000 fixant le modèle du gilet pare-balles prévu par l'article R. 613-43 du code de la sécurité intérieure est abrogé.
Arrêté du 28 septembre 2018 relatif aux conditions particulières d'acquisition, de détention et de conservation des armes susceptibles d'être utilisées pour l'exercice de certaines activités privées de sécurité
NOR : INTD1801909A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/28/INTD1801909A/jo/article_15
Texte n°7