Arrêté du 28 septembre 2018 relatif aux conditions particulières d'acquisition, de détention et de conservation des armes susceptibles d'être utilisées pour l'exercice de certaines activités privées de sécurité

Version INITIALE

NOR : INTD1801909A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/28/INTD1801909A/jo/article_10

Texte n°7

Arrêté du 28 septembre 2018 relatif aux conditions particulières d'acquisition, de détention et de conservation des armes susceptibles d'être utilisées pour l'exercice de certaines activités privées de sécurité

Article 10


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