Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité

Version INITIALE

NOR : INTD1801905A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/28/INTD1801905A/jo/article_10

Texte n°6

Article 10


Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur général de l'aviation civile et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.