Décret n° 2018-850 du 5 octobre 2018 relatif à la simplification de la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et à l'amélioration de l'information des bénéficiaires de l'obligation d'emploi

Version INITIALE

NOR : MTRD1802038D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/5/MTRD1802038D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/5/2018-850/jo/article_3

Texte n°23

Article 3


La ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.