Décret n° 2018-847 du 4 octobre 2018 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et schémas d'aménagement et de gestion des eaux

Version INITIALE

NOR : TREL1700192D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/4/TREL1700192D/jo/article_23

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/4/2018-847/jo/article_23

Texte n°11

Article 23


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.