Article 20
A l'article R. 436-50, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ».
République
Française
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NOR : TREL1700192D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/4/TREL1700192D/jo/article_20
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/4/2018-847/jo/article_20
Texte n°11
A l'article R. 436-50, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ».
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