Décret n° 2018-847 du 4 octobre 2018 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et schémas d'aménagement et de gestion des eaux

Version INITIALE

NOR : TREL1700192D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/4/TREL1700192D/jo/article_19

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/4/2018-847/jo/article_19

Texte n°11

Article 19


Dans l'article R. 436-45 :
1° Au premier alinéa, les mots : « pour une période de six ans, » sont supprimés ;
2° Est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Le plan a une durée de six ans. Toutefois, la validité des plans en vigueur à la date de publication du décret n° 2018-847 du 4 octobre 2018 est, quelle que soit la date à laquelle ils ont été arrêtés, fixée au 22 décembre 2021. »