Article 14
Au deuxième alinéa de l'article R. 212-42, les mots : « 2° du I de l'article L. 122-10 » sont remplacés par les mots : « 2° du I de l'article L. 122-9 ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREL1700192D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/4/TREL1700192D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/4/2018-847/jo/article_14
Texte n°11
Au deuxième alinéa de l'article R. 212-42, les mots : « 2° du I de l'article L. 122-10 » sont remplacés par les mots : « 2° du I de l'article L. 122-9 ».
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