Article 13
Au premier alinéa de l'article R. 212-40, les mots : « ou de révision » sont supprimés et la référence à l'article L. 212-6 est remplacée par la référence à l'article R. 212-39.
Décret n° 2018-847 du 4 octobre 2018 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et schémas d'aménagement et de gestion des eaux
NOR : TREL1700192D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/4/TREL1700192D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/4/2018-847/jo/article_13
Texte n°11